Document parlementaire 40K0141

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. (Limitation de la présentation des procédures relatives aux infractions ayant donné lieu à une mesure de suspension ou de sursis au cas où la révocation de la suspension ou du sursis est requise)

	Fiche complète
	12/11/1968
Vote Chambre	03/06/1971
Vote Sénat	08/11/1984
Documents principaux	00/000-K0141/001-1968-1969 00/000-S0475/001-1970-1971 00/000-S0278/001-0000-1974 00/000-S0750/001-1984-1985
Document Chambre	40K0141 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de fin	03/06/1971
Sous-documents	002 21/05/1971 RAPPORT Auteur(s) Mathys (Auteur)
Document Sénat	40S0475 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/06/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0278 FARDE
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Sénat	45S0750 FARDE
Date de dépôt	11/10/1984
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	08/11/1984
Sous-documents	002 11/10/1984 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION 28/04/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/06/1971   EN DISCUSSION 03/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1984   EN DISCUSSION 08/11/1984   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | PEINES