	Fiche complète
	07/11/1968
Vote Chambre	13/03/1969
Vote Sénat	27/03/1969
Date de la loi	08/04/1969
Date moniteur	25/06/1969
Moniteur n°	121
Documents principaux	00/000-K0139/001-0000-1968 00/000-S0282/001-1968-1969
Document Chambre	40K0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/11/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1969
Document Sénat	40S0282 RAPPORT
Date de dépôt	26/03/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	27/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	05/03/1969 EN DISCUSSION 05/03/1969 ADOPTE

Incident	05/03/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/03/1969 EN DISCUSSION 13/03/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/03/1969 EN DISCUSSION 27/03/1969 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE \| CODE RURAL