Document parlementaire 40K0135

Projet de loi modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Etablissement du cadre des magistrats de parquets - Places de promotion - Cadre temporaire - Régularisation de la situation des magistrats militaires qui sont délégués dans les parquets civils - Règlement de la situation des magistrats militaires qui sont en fonction dans les auditorats militaires et des magistrats militaires qui ont été délégués dans les départements ministériels)

Fiche complète
04/11/1968
Vote Chambre 12/12/1968
Vote Sénat 18/12/1968
Date de la loi 20/12/1968
Date moniteur 21/02/1969
Moniteur n° 37
Documents principaux 00/000-K0135/001-0000-1968
00/000-S0082/001-1968-1969
00/000-S0089/001-1968-1969
00/000-S0090/001-1968-1969
Document Chambre   40K0135
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/11/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/12/1968
Sous-documents
002 06/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Leys (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Belmans (Auteur)
Van Rompaey (Auteur)
 
003 13/11/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
Defraigne (Auteur)
 
004 05/12/1968 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
005 10/12/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Laloux (Auteur)
Defosset (Auteur)
 
Document Sénat   40S0082
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/12/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/12/1968
Document Sénat
Document suivant
  40S0089
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1968
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0090
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/12/1968
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 06/11/1968   EN DISCUSSION
13/11/1968   EN DISCUSSION
19/11/1968   EN DISCUSSION
04/12/1968   EN DISCUSSION
04/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/12/1968   EN DISCUSSION
12/12/1968   EN DISCUSSION
12/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | ARMEE | JUSTICE MILITAIRE