Document parlementaire 40K0133

Projet de loi portant approbation du cinquième Protocole à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 29 avril 1968. (Accises sur le vin - Suppression des discriminations - Remplacement de la perception du droit d'accise basée sur une force alcoolique fictive - Perception, à l'importation, du droit d'accise sur le vin suivant un droit fixe éventuellement majoré d'un droit supplémentaire perçu au prorata de la force alcoolique - Mise en concordance avec le taux le plus bas du droit d'accise sur l'alcool pratiqué dans les pays du Benelux, c'est-à-dire, celui en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg)

	Fiche complète
	25/10/1968
Vote Chambre	05/12/1968
Vote Sénat	18/06/1969
Date de la loi	25/06/1969
Date moniteur	25/09/1969
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-K0133/001-0000-1968 00/000-S0391/001-1968-1969
Document Chambre	40K0133 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat	40S0391 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	18/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident	27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/06/1969   EN DISCUSSION 18/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX