Document parlementaire 40K0108

Proposition de loi modifiant la législation relative aux pensions du personnel de l'enseignement technique et tendant à instaurer des règles identiques pour tous les enseignements en ce qui concerne : 1. les bonifications d'ancienneté pour possession de certains diplômes; 2. la prise en considération pour le calcul de la pension des services admissibles pour la fixation du traitement. (Alignement du régime de pension du personnel de l'enseignement technique sur le régime réservé aux professeurs de l'enseignement moyen)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0108/001-0000-1968
Document Chambre	40K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Léon, Hurez (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES