Document parlementaire 40K0106

Proposition de loi réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe. (Fixation annuelle des montants des frais de pension dans les internats - Application automatique aux internats subventionnés - Subventionnement du personnel d’internat - Subvention de fonctionnement)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0106/001-0000-1968
Document Chambre	40K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , August, De Winter (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT