Document parlementaire 40K0100

Proposition de loi tendant à contrôler et à limiter les dépenses électorales. (Publication de toutes les dépenses - Plafonnement - Rapport par un agent électoral)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0100/001-0000-1968
Document Chambre	40K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/05/1970
Date d'envoi	06/05/1970
Auteur(s)	François, Persoons (Auteur)
Sous-documents	002 24/03/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Persoons (Auteur) Califice (Auteur) Defosset (Auteur) Defraigne (Auteur) Moulin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE