Document parlementaire 40K0099

Proposition de loi modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Valorisation des services antérieurs - Extension aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat du bénéfice de la valorisation des services antérieurs accordée aux membres de l'ordre judiciaire et de la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	22/10/1968
Documents principaux	00/000-K0099/001-0000-1968
Document Chambre	40K0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/10/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François,Jean,Ghislain, Persoons (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS