Document parlementaire 40K0071

Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1967, portant révision de la Convention générale entre la Belgique et la Grèce sur la sécurité sociale, signée à Athènes le 1er avril 1958. (Protection sociale des travailleurs migrants - Modifications à l'évolution des législations nationales - Mesures pour les travailleurs d'une entreprise de transport - Coordination des règles de non-cumul - Simplification des dispositions de la Convention concernant l'octroi des prestations de l'assurance maladie-maternité dans le pays du nouveau lieu de travail - Nouveaux avantages en matière d'assurance maladie-maternité - Nouveau mode de calcul de la pension qui incombe aux institutions belges - Règles spéciales en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle - Application de la Convention aux prestations familiales - Dispositions concernant les allocations familiales - Paiement de l'indemnité funéraire - Critères selon lesquels l'institution débitrice est désignée)

Fiche complète
10/08/1968
Vote Chambre 05/12/1968
Vote Sénat 08/05/1969
Date de la loi 03/06/1969
Date moniteur 15/10/1969
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-K0071/001-0000-1968
00/000-S0332/001-1968-1969
Document Chambre   40K0071
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/08/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1968
Document Sénat   40S0332
RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 08/05/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 27/11/1968   EN DISCUSSION
27/11/1968   ADOPTE
Incident 27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1968   EN DISCUSSION
05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/05/1969   EN DISCUSSION
08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE