Document parlementaire 40K0053

Proposition de résolution chargeant la Cour des Comptes de soumettre aux Chambres législatives des propositions de modification de l'article 9bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Proposition de faire accomplir, avant une modification de loi sur l'extension du pouvoir juridictionnel de la Cour de Comptes aux ordonnateurs de dépenses, une recherche par la Cour des Comptes sur les situations justifiant l'intervention juridictionnelle de la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-K0053/001-0000-1968
Document Chambre	40K0053 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Alexandre, Corbeau (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES