Document parlementaire 40K0048

Proposition de loi modifiant la loi du 18 mai 1912 sur les pensions du personnel enseignant. (Insertion des instituteurs des écoles primaires autonomes de l'Etat dans la loi - Calcul sur base de 1/50e du traitement au lieu de 1/60e)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1968
Document Chambre	40K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/05/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES