Document parlementaire 40K0046

Proposition de loi créant une Société de crédit foncier. (Formation d'une société anonyme sous la dénomination "Société nationale de Crédit foncier" (SNCF) ayant pour objet l'achat, à la requête d'un agriculteur ou d'un horticulteur, de terres ou de bâtiments professionnels - Bail - Droit de préemption - Continuité de l'exploitation agricole)

	Fiche complète
	17/07/1968
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1968
Document Chambre	40K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Dewulf (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT