Document parlementaire 40K0044

Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Compétence du pouvoir exécutif de suspendre ou de retirer les licences en cours concernant les armes pour faire respecter les principes généraux du droit et d'humanité reconnus par les nations civilisées)

Fiche complète
16/07/1968
Vote Chambre 18/07/1968
Vote Sénat 18/07/1968
Date de la loi 19/07/1968
Date moniteur 20/07/1968
Moniteur n° 140
Documents principaux 00/000-K0044/001-0000-1968
Document Chambre   40K0044
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/07/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/07/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1968
Sous-documents
002 18/07/1968 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Van Elslande, Renaat,Antoon,Joseph
Calendrier 16/07/1968   EN DISCUSSION
16/07/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1968   EN DISCUSSION
17/07/1968   EN DISCUSSION
17/07/1968   ADOPTE
18/07/1968   EN DISCUSSION
18/07/1968   ADOPTE
Incident 16/07/1968   RAPPORT ORAL
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1968   EN DISCUSSION
18/07/1968   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR