Document parlementaire 40K0021

Proposition de loi modifiant l'article 58 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et y insérant un article 58bis. (Permis de lotir - Péremption - Droit de préemption - Obligation de bâtir pour l'acheteur - Mesures contre les hausses de prix artificielles)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1968
Document Chambre	40K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1968
Date d'envoi	19/11/1968
Auteur(s)	Marcel, Coucke (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME