Document parlementaire 40K0015

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en ce qui concerne l'âge requis pour l'électorat. (Abaissement à 19 ans)

	Fiche complète
	26/06/1968
Documents principaux	00/000-K0015/001-0000-1968
Document Chambre	40K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES