Document parlementaire 40K0010_39

Révision de la Constitution : art. 49. (Détermination du nombre de membres de la Chambre des Représentants : 212 - Arrondissements électoraux - Conditions requises pour être électeur - Opérations électorales)

Fiche complète
05/05/1971
Vote Chambre 19/05/1971
Vote Sénat 19/07/1971
Date de la loi 28/07/1971
Date moniteur 17/08/1971
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-K0010/39/001-0000-1968
00/000-S0446/001-1970-1971
00/000-S0635/001-1970-1971
00/000-S0658/001-1970-1971
00/000-S0710/001-1970-1971
Document Chambre   40K0010/39
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon,Gérard,Pierre, Hannotte (Auteur)
Date de fin 19/05/1971
Document Sénat   40S0446
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 19/05/1971
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/07/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0635
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0658
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/07/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alfred,Alphonse,Albéric, Scokaert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0710
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/07/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Hannotte, Léon,Gérard,Pierre
Calendrier 20/11/1968   EN DISCUSSION
05/02/1969   EN DISCUSSION
12/02/1969   EN DISCUSSION
19/02/1969   EN DISCUSSION
31/03/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/05/1971   EN DISCUSSION
19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/07/1971   EN DISCUSSION
19/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION