Document parlementaire 40K0010_35

Révision de la Constitution : art. 38bis (nouveau). (Possibilité d'introduire une motion par un groupe linguistique - Procédure de la sonnette d'alarme)

Fiche complète
26/05/1970
Vote Chambre 18/12/1970
Vote Sénat 17/06/1970
Date de la loi 24/12/1970
Date moniteur 31/12/1970
Moniteur n° 252
Documents principaux 00/000-S0424/001-1969-1970
00/000-S0483/001-1969-1970
00/000-S0484/001-1969-1970
00/000-S0497/001-1969-1970
00/000-S0533/001-1969-1970
00/000-S0536/001-1969-1970
00/000-K0010/35/001-0000-1968
Document Sénat   40S0424
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin 17/06/1970
Document Sénat
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  40S0483
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Jottrand (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Document Sénat
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  40S0484
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Jottrand (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Document Sénat
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  40S0497
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Document Sénat
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  40S0533
AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Jacques, Jottrand (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Michel, Louis (Auteur)
Document Sénat
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  40S0536
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, Pierre, Stroobants (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
Document Chambre   40K0010/35
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/12/1970
Sous-documents
02° 25/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Boel (Auteur)
Wigny (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Boel, Henri,Joseph
Wigny, Pierre,Louis,Jean,Joseph
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
24/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1970   EN DISCUSSION
18/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
17/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION