Document parlementaire 40K0010_30

Révision de la Constitution : art. 126. (Proposition de régler le statut de l'agglomération bruxelloise dans l'article 126 - La commission propose de régler ce statut dans les dispositions qui réglent les agglomérations)

Fiche complète
11/06/1970
Documents principaux 00/000-K0010/30/001-0000-1968
Document Chambre   40K0010/30
RAPPORT
Date de dépôt 11/06/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Glinne, Ernest
Lindemans, Leo
Calendrier 20/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   EN DISCUSSION
27/05/1970   EN DISCUSSION
02/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | BRUXELLES-CAPITALE