Document parlementaire 40K0010_28

Révision de la Constitution art. 6bis (nouveau). (Jouissance des droits et libertés - Garantir les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques)

Fiche complète
20/05/1970
Vote Chambre 09/12/1970
Vote Sénat 04/06/1970
Date de la loi 24/12/1970
Date moniteur 31/12/1970
Moniteur n° 252
Moniteur erratum 22/01/1971 15
Documents principaux 00/000-S0402/001-1969-1970
00/000-K0010/28/001-0000-1968
Document Sénat   40S0402
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin 04/06/1970
Document Chambre   40K0010/28
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 05/06/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/12/1970
Sous-documents
02° 19/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Boel (Auteur)
 
03° 23/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Boel, Henri,Joseph
Calendrier 18/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION