Document parlementaire 40K0010_15

Révision de la Constitution : art. 96. (Elargissement des cas où il peut être dérogé de la règle de la publicité des audiences des tribunaux)

Fiche complète
10/03/1970
Vote Chambre 28/05/1970
Documents principaux 00/000-S0259/001-1969-1970
00/000-K0010/15/001-0000-1968
00/000-S0449/001-1969-1970
00/000-S0638/001-1970-1971
Document Sénat   40S0259
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 24/03/1970
Document Chambre   40K0010/15
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 06/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mathys (Auteur)
 
Document Sénat   40S0449
TEXTE AMENDE
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 59 TEXTE AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0638
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Mathys, Jules,Willem
Calendrier 15/04/1970   EN DISCUSSION
22/04/1970   EN DISCUSSION
28/04/1970   EN DISCUSSION
28/04/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION