Document parlementaire 40K0010_12

Révision de la Constitution : art. 139. (Abrogation de l'article 139 de la Constitution, par lequel le premier Constituant donnait comme mission au législateur de régler, dans des lois séparées, et dans le plus court délai possible, les matières suivantes : la presse, l'organisation du jury, les finances, l'organisation provinciale et communale, la responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir, l'organisation judiciaire, la révision de la liste des pensions, les mesures propres à prévenir les abus du cumul, la révision de la législation des faillites et des sursis, l'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite et le Code pénal militaire ainsi que la révision des Codes)

Fiche complète
10/10/1968
Vote Chambre 19/05/1971
Vote Sénat 19/06/1969
Date de la loi 14/06/1971
Date moniteur 08/07/1971
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-S0149/001-0000-1968
00/000-S0465/001-1968-1969
00/000-K0010/12/001-0000-1968
Document Sénat   40S0149
RAPPORT
Date de dépôt 10/10/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin 19/06/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0465
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 17/06/1969
Type de document 80 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) René, Noël (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
Document Chambre   40K0010/12
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/05/1971
Sous-documents
02° 05/05/1971 RAPPORT
Auteur(s) De Gryse (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
31/03/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/05/1971   EN DISCUSSION
19/05/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   RENVOYE EN COMMISSION
19/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION