Document parlementaire 39S0165-1967-1968

Proposition de loi modifiant l'article 53, du Titre II, du Livre II du Code de commerce.

	Fiche complète
	15/12/1955
Vote Chambre	11/12/1957
Vote Sénat	28/02/1968
Documents principaux	00/000-K0408/001-1955-1956 00/000-S0165/001-1967-1968
Document Chambre	36K0408 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1956
Date d'envoi	17/01/1956
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Date de fin	11/12/1957
Sous-documents	002 27/11/1957 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
Document Sénat	39S0165 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Rombaut, Louis
Calendrier	25/04/1956   EN DISCUSSION 27/11/1957   EN DISCUSSION 27/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1957   EN DISCUSSION 11/12/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL