Document parlementaire 39S0140-1967-1968

Projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés. (Affectation d'un administrateur provisoire spécial et rémunération)

	Fiche complète
	06/02/1968
Documents principaux	00/000-S0140/001-1967-1968
Document Sénat	39S0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/02/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/02/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE