Document parlementaire 39K0563

Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution. (Procédure de révision)

	Fiche complète
	23/02/1968
Documents principaux	00/000-K0563/001-1967-1968
Document Chambre	39K0563 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	23/02/1968
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	François,Louis,Eugène, Perin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION