Document parlementaire 39K0546

Proposition de loi portant réorganisation du pouvoir politique. (Accroissement des attributions aux provinces : nominations dans les Cours d'appel, urbanisme, culture, tourisme, aide familiale, santé publique, logement, routes et économie régionale - Conseil provincial - Réforme des institutions - Transfert de pouvoirs - Redistribution des moyens financiers - Modification de la loi provinciale et communale)

	Fiche complète
	25/01/1968
Documents principaux	00/000-K0546/001-1967-1968
Document Chambre	39K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1968
Date d'envoi	06/02/1968
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL PROVINCIAL | DEPUTATION PERMANENTE | LOI COMMUNALE | LOI PROVINCIALE | PROVINCES