Document parlementaire 39K0545

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Location - Redevances à charge du locataire de l'appareil)

	Fiche complète
	25/01/1968
Documents principaux	00/000-K0545/001-1967-1968
Document Chambre	39K0545 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1968
Date d'envoi	06/02/1968
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES