Document parlementaire 39K0544

Proposition de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Placer les magistrats sur le même pied que les greffiers et les agents de l'État en ce qui concerne le calcul des années de service à l'Etat )

	Fiche complète
	25/01/1968
Documents principaux	00/000-K0544/001-1967-1968
Document Chambre	39K0544 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1968
Date d'envoi	06/02/1968
Auteur(s)	Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE