Document parlementaire 39K0542

Proposition de loi abrogeant le 3° et le 4° de l'article 51 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Éviter que des techniciens dentaires exercent la profession de dentiste)

	Fiche complète
	23/01/1968
Documents principaux	00/000-K0542/001-1967-1968
Document Chambre	39K0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1968
Date d'envoi	31/01/1968
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Eugeen, Van Cauteren (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE | DENTISTE