Document parlementaire 39K0519

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'Annexe V à la Convention CIM et de l'Annexe II à la Convention CIV; 3. Protocole B complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne le 26 février 1966. (Unidroit - Convention de Varsovie)

	Fiche complète
	19/12/1967
Vote Chambre	01/02/1968
Vote Sénat	16/07/1968
Date de la loi	05/09/1968
Date moniteur	06/12/1968
Moniteur n°	235
Documents principaux	00/000-K0519/001-1967-1968 00/000-S0051/001-0000-1968
Document Chambre	39K0519 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1968
Document Sénat	40S0051 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	16/07/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	23/01/1968   EN DISCUSSION 23/01/1968   ADOPTE
Incident	23/01/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/02/1968   EN DISCUSSION 01/02/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1968   EN DISCUSSION 16/07/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT FERROVIAIRE | RESPONSABILITE CIVILE | ACCIDENTS | COUPS ET BLESSURES