Document parlementaire 39K0510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique. (Force publique - Congo belge - Ruanda-Urundi - Congé de transition remplacé par l'octroi d'une allocation - Allocations familiales pour travailleurs salariés - Transfert dans des services de l'État ou dans des organismes d'intérêt public - Délai de 8 à 10 ans - Calcul des pensions - Indemnité dégressive de compensation et de réadaptation - Pensions métropolitaines de retraite et d'invalidité - Rétributions du personnel de l'État - Ancienneté de service)

	Fiche complète
	14/12/1967
Documents principaux	00/000-K0510/001-1967-1968
Document Chambre	39K0510 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/1968
Date d'envoi	09/01/1968
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Leo, Tindemans (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE | PENSIONS | PENSIONS COLONIALES