Document parlementaire 39K0507

Proposition de loi concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel. (Délai d'épreuve - Âge minimum 23 ans - Trois ans de mariage)

	Fiche complète
	13/12/1967
Documents principaux	00/000-K0507/001-1967-1968
Document Chambre	39K0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Freddy, Terwagne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE