Document parlementaire 39K0504

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Amélioration du contrôle externe des dépenses publiques - Possibilité pour la Cour des Comptes d'organiser un contrôle sur place)

	Fiche complète
	12/12/1967
Vote Chambre	01/04/1971
Vote Sénat	08/06/1971
Date de la loi	17/06/1971
Date moniteur	13/07/1971
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-K0504/001-1967-1968 00/000-K0947/001-1970-1971 00/000-S0433/001-1970-1971
Document Chambre	39K0504 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 03/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Coppieters (Auteur)   003 08/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Gillet (Auteur)   004 30/01/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Chambre	40K0947 FARDE
Date de dépôt	25/03/1971
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/04/1971
Sous-documents	002 25/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
Document Sénat	40S0433 RAPPORT
Date de dépôt	19/05/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Date de fin	08/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Chabert, Jozef
Calendrier	16/03/1971   EN DISCUSSION 16/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION 01/04/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/05/1971   EN DISCUSSION 08/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | CONTROLE