Document parlementaire 39K0502

Proposition de loi tendant à promouvoir les investissements dans les régions défavorisées et modifiant la loi du 14 juillet 1966 instaurant des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économiques des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents. (Etablissement de critères pour définir les régions économiques en difficulté - Etablissement de critères pour les aides aux entreprises - Mode de calcul des avantages accordés pour investissements sur base d'un barème - Bonification d'intérêt - Prime en capital - Dédommagement pour l'absence d'infrastructure - Plan quinquennal pour l'évacuation et l'épuration des eaux usées industrielles)

	Fiche complète
	12/12/1967
Documents principaux	00/000-K0502/001-1967-1968
Document Chambre	39K0502 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Léon, Hannotte (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Gérard, Delruelle (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Polydore, Holvoet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ECONOMIE REGIONALE | SUBSIDES | INVESTISSEMENTS | CREDIT A L'INDUSTRIE | POLLUTION DES EAUX