Document parlementaire 39K0492

Projet de loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Installation du SHAPE - Stabiliser les loyers)

	Fiche complète
	02/12/1967
Vote Chambre	14/12/1967
Vote Sénat	21/12/1967
Date de la loi	22/12/1967
Date moniteur	28/12/1967
Moniteur n°	246
Documents principaux	00/000-K0492/001-1967-1968 00/000-S0057/001-1967-1968
Document Chambre	39K0492 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1967
Document Sénat	39S0057 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	05/12/1967   EN DISCUSSION 05/12/1967   ADOPTE
Incident	05/12/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1967   EN DISCUSSION 14/12/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967   EN DISCUSSION 21/12/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | OTAN