Document parlementaire 39K0450

Proposition de loi modifiant les compétences de l'Office des séquestres créé par l'arrêté-loi du 23 août 1944, afin de lui permettre de maintenir en activité des entreprises industrielles menacées de fermeture. (Etendre la compétence de l'Office des séquestres - Société nationale d'Investissement - Société nationale de Crédit à l'Industrie - Situation économique - Lutte contre les licenciements)

	Fiche complète
	22/06/1967
Documents principaux	00/000-K0450/001-1966-1967
Document Chambre	39K0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1967
Date d'envoi	19/12/1967
Auteur(s)	Elie, Drumaux (Auteur) , Ernest, Burnelle (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur) , André, Delrue (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SEQUESTRE | COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES | INVESTISSEMENTS | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE | GARANTIE | MESURES ECONOMIQUES