Document parlementaire 39K0449

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre, relatif au calcul de la dotation. (Calcul - Période de captivité - Prisonnier de guerre évadé - Rapatrié malade)

	Fiche complète
	22/06/1967
Documents principaux	00/000-K0449/001-1966-1967
Document Chambre	39K0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1967
Date d'envoi	27/06/1967
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE