Document parlementaire 39K0430

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce de munitions. (Armes de défense : pistolets, revolvers, pistolets automatiques et carabines d'un calibre supérieur au calibre 20 - Longrifle - Shortrifle)

	Fiche complète
	06/06/1967
Documents principaux	00/000-K0430/001-1966-1967
Document Chambre	39K0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1967
Date d'envoi	20/06/1967
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS