Document parlementaire 39K0428

Proposition de loi modifiant la législation relative à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Exemption de la taxe de circulation sur les tracteurs agricoles - Exemption pour les véhicules qui servent à transporter des denrées ou des marchandises provenant des exploitations d'un autre cultivateur)

	Fiche complète
	23/03/1967
Vote Chambre	22/06/1967
Vote Sénat	01/06/1967
Date de la loi	28/06/1967
Date moniteur	12/07/1967
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-S0205/001-1966-1967 00/000-S0254/001-1966-1967 00/000-K0428/001-1966-1967
Document Sénat	39S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de fin	01/06/1967
Document Sénat Document suivant	39S0254 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Document Chambre	39K0428 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	02/06/1967
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/06/1967
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/06/1967
Sous-documents	002 15/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Corbeau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Corbeau, Alexandre
Calendrier	06/06/1967   EN DISCUSSION 06/06/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/06/1967   EN DISCUSSION 22/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/06/1967   EN DISCUSSION 01/06/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES