Document parlementaire 39K0417

Proposition de loi tendant à accorder aux femmes chômeuses des allocations de chômage égales à celles des chômeurs. (Egalité homme-femme)

	Fiche complète
	11/05/1967
Documents principaux	00/000-K0417/001-1966-1967
Document Chambre	39K0417 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1967
Date d'envoi	16/05/1967
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE