Document parlementaire 39K0395

Proposition de loi octroyant des prestations familiales en faveur des enfants dont le père est légalement inconnu. (Mère vivant seule ou chez ses parents - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés)

	Fiche complète
	18/04/1967
Documents principaux	00/000-K0395/001-1966-1967
Document Chambre	39K0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/04/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1967
Date d'envoi	09/05/1967
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE | ENFANTS NATURELS