	Fiche complète
	08/03/1967
Documents principaux	00/000-K0380/001-1966-1967
Document Chambre	39K0380 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1967
Date d'envoi	21/03/1967
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ANIMAUX \| PROTECTION DES ANIMAUX