Document parlementaire 39K0366

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Villes universitaires - Le nombre de logements est augmenté du nombre de chambres, de flats et d'appartements occupés par des étudiants - Le nombre d'étudiants est ajouté au chiffre de la population active - Étudiants inscrits auprès d'une université)

	Fiche complète
	14/02/1967
Documents principaux	00/000-K0366/001-1966-1967
Document Chambre	39K0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1967
Date d'envoi	28/02/1967
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Toussaint, Gruselin (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Henckens, Jaak
Calendrier	20/06/1967   EN DISCUSSION 30/01/1968   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES | ETUDIANT