Document parlementaire 39K0340

Proposition de loi modifiant les articles 316, 317 et 318 du Code civil organisant la procédure de désaveu de paternité. (Procédure d'attente prolongée d'un mois - Désaveu de la part du mari porté en justice par une action dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère)

	Fiche complète
	10/01/1967
Documents principaux	00/000-K0340/001-1966-1967
Document Chambre	39K0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/01/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1967
Date d'envoi	07/02/1967
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION