Document parlementaire 39K0338

Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, et du Protocole additionnel à ce Traité, signé à Bruxelles le 25 octobre 1966. (Uniformité dans l'application de règles juridiques communes - Attributions de la Cour de Justice Benelux - Union économique Benelux - Interprétation des règles juridiques - Procédure et frais de justice)

	Fiche complète
	30/12/1966
Vote Chambre	22/11/1967
Vote Sénat	19/06/1969
Date de la loi	18/07/1969
Date moniteur	11/12/1973
Moniteur n°	237
Documents principaux	00/000-K0338/001-1966-1967 00/000-S0408/001-1968-1969
Document Chambre	39K0338 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/12/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1967
Sous-documents	002 29/06/1967 RAPPORT Auteur(s) Boey (Auteur) Et Avis au nom de la Commission de la Justice de M. Pierson
Document Sénat	40S0408 RAPPORT
Date de dépôt	05/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Boey, Ferdinand,Johannes
Calendrier	08/03/1967   EN DISCUSSION 28/06/1967   EN DISCUSSION 28/06/1967   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	23/05/1967   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 01/06/1967   EN DISCUSSION 01/06/1967   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/11/1967   EN DISCUSSION 22/11/1967   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX