Document parlementaire 39K0306

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la transformation des sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935. (Continuation de la personnalité juridique - Après établissement d'un état résumant la situation active et passive de la société - Capital social de la société après sa transformation - Acte sous seing privé ou acte authentique)

	Fiche complète
	04/07/1966
Vote Chambre	16/02/1967
Vote Sénat	30/11/1966
Date de la loi	23/02/1967
Date moniteur	08/03/1967
Moniteur n°	46
Documents principaux	00/000-S0290/001-1965-1966 00/000-S0020/001-1966-1967 00/000-K0306/001-1966-1967
Document Sénat	39S0290 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/11/1966
Document Sénat Document suivant	39S0020 RAPPORT
Date de dépôt	10/11/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	39K0306 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/12/1966
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/12/1966
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/02/1967
Sous-documents	002 12/01/1967 AMENDEMENT Auteur(s) Lefèvre (Auteur)   003 01/02/1967 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	17/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1967   EN DISCUSSION 16/02/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/11/1966   EN DISCUSSION 30/11/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES