Document parlementaire 39K0303

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des dispositions communes annexées à cette Convention et du Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.

	Fiche complète
	30/11/1966
Vote Chambre	26/01/1967
Vote Sénat	06/02/1968
Date de la loi	19/02/1968
Date moniteur	21/05/1976
Moniteur n°	100
Moniteur erratum	26/05/1976 103
Documents principaux	00/000-K0303/001-1966-1967 00/000-S0074/001-1967-1968
Document Chambre	39K0303 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/01/1967
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0387
Document Sénat	39S0074 RAPPORT
Date de dépôt	27/12/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	06/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/01/1967   EN DISCUSSION 18/01/1967   ADOPTE
Incident	18/01/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/01/1967   EN DISCUSSION 26/01/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1968   EN DISCUSSION 06/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)