Document parlementaire 39K0301

Proposition de loi portant réglementation de l'établissement des entreprises commerciales. (Concentration dans la capitale des sièges sociaux des sociétés commerciales - Principe de la décentralisation économique - Obligation pour ces sociétés de fixer leur siège social là où se trouve leur entreprise ou l'exploitation)

	Fiche complète
	30/11/1966
Documents principaux	00/000-K0301/001-1966-1967
Document Chambre	39K0301 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1966
Date d'envoi	06/12/1966
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | SOCIETES COMMERCIALES | DROIT COMMERCIAL | EXPLOITATION