Document parlementaire 39K0288

Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et du 30 juillet 1934 abrogées par la loi du 11 septembre 1962. (Ratification des arrêtés royaux des 3 novembre 1958, 8 juin 1959, 24 février 1960, 29 avril 1960, 26 août 1960, 12 septembre 1960, 28 octobre 1960 et 28 juin 1962 - Droits spéciaux à l'importation de certains produits laitiers, agricoles et alimentaires)

	Fiche complète
	17/11/1966
Vote Chambre	22/12/1966
Vote Sénat	28/02/1968
Date de la loi	19/03/1968
Date moniteur	21/03/1968
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-K0288/001-1966-1967 00/000-S0130/001-1967-1968
Document Chambre	39K0288 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1966
Document Sénat	39S0130 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Michel,Jules, De Clerck (Auteur)
Date de fin	28/02/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	14/12/1966   EN DISCUSSION 14/12/1966   ADOPTE
Incident	14/12/1966   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1966   EN DISCUSSION 22/12/1966   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/02/1968   EN DISCUSSION 28/02/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR