Document parlementaire 39K0265

Projet de loi complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle. (Officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire - Perquisitions ou saisie de papiers, titres ou documents)

	Fiche complète
	10/10/1966
Vote Chambre	27/02/1969
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	08/07/1969
Date moniteur	30/07/1969
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0265/001-1965-1966 00/000-S0447/001-1968-1969
Document Chambre	39K0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/10/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1969
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Sénat	40S0447 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	18/02/1969   EN DISCUSSION 18/02/1969   ADOPTE
Incident	18/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 27/02/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE | PERQUISITION | SAISIE