Document parlementaire 39K0253

Projet de loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité. (Suppression du droit de timbre sur les registres)

	Fiche complète
	04/07/1966
Vote Chambre	19/01/1967
Vote Sénat	03/05/1967
Date de la loi	11/05/1967
Date moniteur	26/05/1967
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-K0253/001-1965-1966 00/000-S0183/001-1966-1967
Document Chambre	39K0253 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/07/1966
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1966
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/01/1967
Document Sénat	39S0183 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1967
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de fin	03/05/1967
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	10/01/1967   EN DISCUSSION 10/01/1967   ADOPTE
Incident	10/01/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1967   EN DISCUSSION 19/01/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/05/1967   EN DISCUSSION 03/05/1967   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS